Village de Mouthe
dans le Doubs
Urbanisme - formalités

 PERMIS DE CONSTRUIRE

Si vous envisagez d'effectuer :         
- des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un commerce en habitation avec la création ou la suppression d'ouvertures en façade...),
- Des travaux sur une construction existante ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² ; ATTENTION: Entre 20 et 40m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de construction à plus de 150m² une fois les travaux achevés.


Documents à compléter: Cerfa_PC_maison_et_ses_annexes.pdf         

DECLARATION PREALABLE 

Si vous envisagez de réaliser :     
- Si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (Si ces travaux portent la surface total du bâtiment après travaux à plus de 150m², voir permis de construire).

- Si vous changez une porte, une fenêtre, la toiture, une ou plusieurs façade(s)

- Si vous changez la destination d'une construction (ex: Commerce en logement)

- Si vous construisez une piscine


- un mur, une clôture


Document à télécharger :

Cerfa_constructions_travaux_instal_non_soumis_a_PC.pdf

Cerfa_DP_maison_et_ses_annexes.pdf

 


PERMIS D’AMENAGER

Si vous souhaitez aménager :       
- un lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voie, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis,
- une aire de stationnement ouverte au public, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir contenant au moins 50 unités,


Document à télécharger :            
- Cerfa_PC_PA.pdf

 


PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition partielle ou totale d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé sur la commune doit faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Document à télécharger :
- cerfa_PDemolir.pdf


 

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au secrétariat de mairie.

Tél : 03.81.69.27.45

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30.