Village de Mouthe
dans le Doubs
Urbanisme - formalités

 PERMIS DE CONSTRUIRE

Si vous envisagez d'effectuer :         
- des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un commerce en habitation avec la création ou la suppression d'ouvertures en façade...),
- dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme des travaux sur une construction existante ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² ; toutefois demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au delà de l'un des seuils fixés à l'article R.131.2 du Code de l'Urbanisme.


Documents à télécharger :             
- Cerfa_PC_PA.pdf pour constructions de 3 logements minimum et pour les bâtiments autre destination
- Cerfa_PC_Maison_Individuelle.pdf pour une maison individuelle (2 logements maximum).

 


PERMIS D’AMENAGER

Si vous souhaitez aménager :       
- un lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voie, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis,
- une aire de stationnement ouverte au public, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir contenant au moins 50 unités,


Document à télécharger :            
- Cerfa_PC_PA.pdf

 


PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition partielle ou totale d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé, sur la commune doit faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Document à télécharger :
- cerfa_PDemolir.pdf

 


DECLARATION PREALABLE 

Si vous envisagez de réaliser :     
- une construction neuve dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2m² et répond aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20m²,
- une construction neuve répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol supérieure à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 2m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 2m²,
- des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d'ouvertures, réfection de toiture...),
- un changement de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un commerce en habitation par exemple...),
- des travaux sur une construction existante, située en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme, ayant pour effet de créer soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répond aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m². Ces seuils sont portés à 40m², à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2 du Code de l'Urbanisme,
- un mur dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres,
- l'édification d'une clôture.


Document à télécharger :
- Cerfa_DP_AutresTravaux.pdf  pour tous types de travaux


Vous pouvez utiliser également :
- Cerfa_DP_Lot_DivisionFonciere.pdf spécifique pour divisions foncières
- Cerfa_DP_Maison_Individuelle_Annexe.pdf spécifique pour maison individuelle 

 


 

Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat de mairie.

Tél : 03.81.69.27.45

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30.