Village de Mouthe
dans le Doubs
puits, sources et prélèvements des eaux

Déclaration obligatoire en mairie : formulaire

Depuis le 1er janvier 2010, chaque particulier qui possède, utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (source, puits, forage) à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou ce projet d’ouvrage à la mairie de son domicile. Quant à la récupération de l’eau de pluie, elle est réglementée par le code civil. L’article 641 prévoit que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent… ». Il peut les recueillir pour son propre usage, les vendre ou les concéder à son voisin. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n° 0201 du 29 août 2008. La récupération de l’eau de pluie est maintenant plus encadrée avec cet arrêté et limite son utilisation dans les bâtiments et les maisons aux lave-linge et WC. Si l’utilisation des eaux de pluies entraîne un déversement d’eau dans le réseau d’assainissement, la mairie doit être prévenue. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit à l’article R. 2224-19-4 que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public, doit en faire la déclaration à la mairie. Le rejet de ces eaux entraînera le paiement de la redevance d’assainissement. Actuellement, pour chaque m3 d’eau consommé et rejeté dans le réseau d’assainissement, le consommateur paie ce service dans sa facture d’eau. Pour les abonnés ayant une récupération d’eau ou une source, cette eau n’est pas consommée au robinet, mais est rejetée dans le réseau ; le propriétaire doit s’acquitter de cette taxe. Cette redevance est calculée comme suit :

• par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager ;
• à défaut de dispositif de comptage, sur la base de la délibération du Conseil Municipal de Mouthe en date du 27 mars 2012 visée par les services préfectoraux le 04 avril 2012 :
- 100 m3/résidence principale/an (eau de réseau + eau de récupération)
- 30 m3/résidence secondaire/an (eau de réseau + eau de récupération)
Le particulier se doit de laisser le droit à l’accès à cette source d’eau, quelle qu’elle soit.