Village de Mouthe
dans le Doubs
Débit de Boisson

Police des débits de Boisson :

Les dispositions qui régissent la réglementation des débits de boissons figurent dans le CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles L.3331-1 et suivants).

 

Références :

Arrêté Préfectoral du 10/01/2012  fixant les périmètres de protection applicables aux débits de boissons autour de certains édifices ou établissements ;

Arrêté Préfectoral du 08/01/2010  portant réglementation de la police et des heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

 Interdiction

  • La vente d’alcool de la 2ème catégorie à la 5ème catégorie est interdite sur les terrains de football et autres terrains sportifs

 

Des dérogations peuvent être accordées par le Maire pour les clubs sportifs, obligatoirement agréés Jeunesse et Sports :

Le Maire remplace le Préfet pour l’autorisation des débits de boissons de 2ème catégorie :

- Les associations sportives doivent faire la demande auprès du Maire 1 mois avant la date de la manifestation, si possible faire une demande groupée pour l’année. Ce délai doit être impérativement respecté car la déclaration est dorénavant soumise à l’avis de la gendarmerie. En cas de manifestation exceptionnelle, le dépôt de la demande est rapporté à 15 jours

- 10 autorisations maximums par an par association.

- Le 2ème groupe est abrogé et est substitué par le 3° groupe qui n’est pas soumis à déclaration auprès des douanes

- Faire parvenir en mairie les dates afin d’établir l’arrêté d’ouverture de débits de boissons temporaires lors de manifestations sur des lieux sportifs

 Cependant, les débits de boissons demandés pour une manifestation publique tels que loto, souper dansant… ne comptent pas dans les 10 autorisations annuelles au titre des installations sportives.

 

Pour les autres manifestations non sportives (5 buvettes par an autorisées), vous devez remplir un formulaire de demande d’ouverture de débit de boissons à chaque fois.  (demande_debit_boisson)

Cette demande doit être complétée et signée par le président de l'association.